Vos indemnités légales de licenciement :
Sous certaines conditions, un salarié qui est licencié, ou dont la société cesse son activité, perçoit une indemnité légale de licenciement. Le calcul des indemnités légales de licenciement est strictement encadré par la législation du travail. Cependant, des dispositions plus favorables peuvent être à l’ordre du contrat de travail ou du secteur d’activité. Dans tous les cas, et c’est la bonne nouvelle, l’indemnité de licenciement est exonérée, dans une certaine limite, de charges sociales et fiscales.
Les indemnités légales de licenciement sont versées au salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, qui justifie d’un minimum d’une année d’ancienneté, sans interruption ou cumul de périodes, auprès du même employeur. Donc, si un employé était engagé en contrat à durée déterminée pendant quatre mois, puis a conclu un contrat à durée indéterminée depuis neuf mois, il a beau avoir treize mois d’ancienneté dans l’entreprise, il ne pourra pas prétendre à cette indemnité.
Si les conditions concernant le salarié sont remplies, l’indemnité légale de licenciement lui sera versée même dans le cas où l’entreprise cesserait son activité ou soit dissoute.
Toutefois, l’indemnité légale de licenciement n’est pas due dans certains cas. Comme par exemple la dissolution de l’entreprise pour force majeure. Cette forme de dissolution répond à plusieurs critères :
L’indemnité légale de licenciement n’est pas due non plus lorsque le licenciement résulte d’une faute grave ou lourde. Pour justifier de cette procédure, l’employeur doit être en mesure de prouver aux services de l’inspection du travail que les agissements du salarié ont été clairement préjudiciables à la continuité de la production de l’entreprise, ou ont contribué à nuire à son image.
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Le montant de l’indemnité légale de licenciement dépend de la rémunération brute que percevait le salarié lorsqu’il était en activité ainsi que son nombre d’années d’ancienneté. En tout état de cause, l’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/5ème du montant d’un salaire mensuel que l’on multiplie par le nombre d’années d’ancienneté. Les années au-delà de dix ans sont prises en compte pour 2/15ème supplémentaires d’un mois de salaire.
Le salaire qui sert de référence à ce calcul est déterminé selon la solution la plus avantageuse pour le salarié :
Par exemple, un salarié qui percevait 1 800 € brut par mois et qui avait deux ans d’ancienneté recevra une indemnité de 720 € : (1 800/5) x 2.
Autre exemple, le salarié a le même salaire avec une ancienneté de quinze ans. L’indemnité sera de 6 600 € : [(1 800/5) x 15] + [(1 800 x 2/15) x 5].
L’indemnité légale de licenciement est totalement cumulable avec l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier.
Jusqu’à un certain montant, l’indemnité de licenciement est exonérée de charges sociales, CSG et CRDS. Pour bénéficier de cet avantage, il ne faut pas qu’elle excède deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 75 096 € pour l’année 2014.
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