Montant de l'allocation de soutien familial :
L’ASF (allocation de soutien familial) est une prestation versée par la CAF au parent qui assume seul la charge d’un ou plusieurs enfants, ou à la personne seule ou au couple qui a recueilli un enfant. Mais comment savoir si l’on remplit toutes les conditions pour bénéficier de cette allocation ? Et comment calculer le montant du soutien familial ? Voici quelques explications pour éclaircir les modalités ce dispositif.
Pour bénéficier de la prestation de soutien familial, l’allocataire doit obligatoirement résider de façon permanente sur le territoire français. Ensuite, il doit apporter les preuves que l’enfant concerné par la demande vit bien sous son toit et que l’adulte en assure la responsabilité éducative. Cela peut se faire au travers d’une déclaration, de témoignages de proches ou encore de factures liées à l’éducation ou au quotidien (achat de fournitures scolaires, factures alimentaires ou d’habillement,…).
Enfin, pour que la prestation de soutien familial puisse être versée, l’enfant doit être âgé de moins de 20 ans. Si jamais il pratique une activité professionnelle rémunérée, alors son salaire doit se trouver en dessous d’un certain plafond qui est revalorisé annuellement.
Sachez que vous pouvez également consulter avoir plus d'informations sur le soutien familial et vos démarches envers la CAF (allocations familiales, logement, etc.) en appelant ce numéro :
Plusieurs catégories de personnes, dans différents types de situations, peuvent demander à bénéficier du soutien familial. L’allocataire qui se retrouve en situation de parent isolé peut bénéficier de l’ASF. L’allocataire dont le conjoint avec qui il a eu l’enfant est décédé aura droit d’office au versement de l’ASF.
Lorsque l’un des parents n’a pas reconnu l’enfant à sa naissance par le biais d’une déclaration en mairie, alors le parent l’ayant reconnu perçoit automatiquement l’ASF.v
Dans le cas où l’un des deux parents ne participe plus financièrement à assumer la charge de l’enfant depuis au minimum deux mois consécutifs, alors le parent allocataire peut bénéficier du versement provisoire de l’ASF. Toutefois, si une pension alimentaire a été fixée par décision de justice et que celle-ci n’est pas versée par le parent absent, alors le parent allocataire doit autoriser la CAF à engager toutes les poursuites nécessaires pour récupérer les montants de pensions dus par le parent défaillant. Si le parent qui assume seul la charge de l’enfant vient à se marier, à se pacser, ou simplement à vivre maritalement, l’ASF cesse alors d’être versée.
Enfin, dans le cas d’un allocataire qui a recueilli chez lui un enfant, l’ASF peut être octroyée si la personne assume réellement la charge de l’enfant (c'est-à-dire qu’elle ne perçoit pas de versements des parents biologiques ou adoptifs), et si elle détient une décision judiciaire fixant la garde de l’enfant à son domicile.
Si les deux parents de l’enfant recueilli sont décédés, alors l’allocataire qui assume la charge de l’enfant bénéficie automatiquement de l’ASF.
Comme vu au chapitre précédent, une avance d’ASF peut être faite lorsqu’un parent a totalement cessé de participer à l’entretien de l’enfant. La CAF peut alors mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour récupérer la pension alimentaire qui aurait du être versée. Puis cette somme est reversée à l’allocataire, amputée de l’avance d’ASF effectuée.
Si aucune décision de justice n’est en cours, l’ASF est versée pour quatre mois afin de permettre à l’allocataire d’engager l’action adéquate.
Le versement de l’ASF intervient dés le mois suivant le changement de situation. Si l’enfant est privé de l’aide de l’un de ses parents, la prestation de soutien familial sera de 90,40 € par mois. S’il est privé de l’aide de ses deux parents, l’ASF passe à 120,54 €.
La demande doit être déposée à la CAF ou la MSA par le biais du formulaire cerfa n° 12038*01 et de la déclaration de situation cerfa n° 11423*05.
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